Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommés les « CGV ») définissent les droits et obligations de Madame Aurélie Manissier, entrepreneure individuelle exerçant sous le nom de Rélinette Créations et de tout consommateur et acheteur non professionnel souhaitant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après dénommé le « Client »). Ces CGV régissent leur relation contractuelle dans le cadre de la passation de la commande et sont consultables sur le Site Internet https://relinettecreations.com (ci-après dénommé le « Site »).

Article 1. LE VENDEUR

Les présentes CGV sont applicables à la vente des Produits de Rélinette Créations, entrepreneure individuelle spécialisée dans le commerce de créations artisanales à destination des enfants, ayant son siège social situé : 7 Lieu-dit Le Verger, 35580 GUIGNEN, déclarée sous le numéro 883 241 366 00011.

Article 2. DOMAINE D’APPLICATION DES CGV

Ces CGV constituent avec les factures et éventuels contrats ou devis établis en sus, les documents contractuels opposables aux Parties et prévalent et annulent tout autre document. Ces CGV précisent les conditions de commande, paiement, livraison et gestion des éventuels retours, etc.

Les CGV sont mises à la disposition des Clients et sont directement consultables sur le Site. Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer Commande. L’acquisition d’un Produit ou la validation d’une Commande auprès de Rélinette Créations implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

Rélinette Créations conserve la possibilité de modifier à tout moment ces CGV afin de respecter toute nouvelle réglementation. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande par le Client. Le Client qui ne souhaite pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version devra le notifier à Rélinette Créations.

Article 3. LES PRODUITS OFFERTS À LA VENTE PAR RÉLINETTE CRÉATIONS

Rélinette Créations propose à la vente au détail des créations artisanales à destination des enfants (ci-après dénommés les « Produits »).

Ces Produits sont proposés sous différentes catégories, les cadeaux de naissance (anneaux de dentition, mini-sacs à langer, protège carnets de santé, etc.) et articles de décoration (boîtes à musique, mobiles en Origami, Plaids, etc.) mais également sous des catégories plus ciblées telles que les Frileux  (les tricotés, moufle, bonnet, chaussons, tour de cou, etc.), les Loulous (hochet, anneau de dentition, etc.), les Aventuriers (mini-sacs à langer, etc.) ou encore les Pépettes (barrettes, bandeaux, hochet, etc.).

3.1. Les caractéristiques.

3.1.1. Les caractéristiques essentielles et principales des Produits et notamment les dimensions, composition, entretien, descriptifs détaillés et complets, illustrations ainsi que leur prix sont présentés sur le Site.

Rélinette Créations s’engage à informer le Client de toute information utile concernant le Produit qu’elle vend et ainsi de fournir une description détaillée et complète.

3.1.2. Les Produits proposés à la vente sur le Site sont de deux sortes :

Les créations en stock : les Produits proposés sont ceux figurant sur le Site : il s’agit de produits déjà réalisés. Chaque Produit est présenté sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques et, selon le Produit, accompagné d’un menu déroulant permettant de moduler certaines caractéristiques telles que le coloris, mélodie, prénom, police d’écriture, matériau, taille, etc.

Les créations sur commande : Rélinette Créations propose également à la vente ses créations réalisées à la commande à partir de modèles existants ou encore de personnalisations.

Dans le cas d’une création sur commande, le Client a la possibilité, selon le modèle choisi, de définir les dimensions, le tissu ou encore le coloris du Produit. Le délai de création et livraison sera en fonction du travail requis et donc après la confection du Produit.

3.1.3. Les dimensions et photographies présentées sur le Site ne sont données qu’à titre indicatif. Le Client reconnait et accepte que l’image, les couleurs de ces dernières peuvent ne pas correspondre au Produit réel.

Par conséquent, les différences non substantielles entre les photographies sur le Site et le Produit reçu – telles que notamment une différence de perception des couleurs, des variations de motifs entre les photographies présentées et les Produits – ne peuvent engager la responsabilité de Rélinette Créations. De la même manière, s’agissant de créations fait main, les dimensions sont données à titre indicatif et ne sont pas garanties au millimètre près (mais à +/- 0,5 cm).

Cela étant, Rélinette Créations s’efforcera à ce que la représentation photographique des Produits soit la plus fidèle possible.

3.2. Stock – quantités

Les Produits « Créations en stock » proposés sont ceux figurant sur le Site dans la limite des stocks existants disponibles.

Rélinette Créations est susceptible de modifier l’assortiment de Produits proposés à la vente. La disponibilité peut donc varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes. Rélinette Créations effectue une mise à jour très fréquente des disponibilités, mais ne peut être tenue pour responsable si le stock n’est plus le même que celui indiqué.

Si Rélinette Créations n’est pas en mesure de livrer un Produit commandé, elle en informera le Client par courrier électronique et l’informera du délai sous lequel le Produit sera rendu disponible.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé pour une très longue durée, Rélinette Créations procède au remboursement des sommes versées dans un délai de trois (3) semaines. En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, Rélinette Créations n’est tenue à aucune indemnité d’annulation.

Article 4. PRIX

4.1. Prix de vente.

Les prix de vente sont indiqués pour chacun des Produits sur le Site en €uros et hors frais de livraison. Il est précisé que Rélinette Créations n’est pas assujettie à la TVA (TVA non applicable selon l’article 293 B du Code général des impôts).

Le prix correspond au tarif en vigueur au moment de la passation de la Commande sous réserve de la disponibilité du Produit.

En cas d’opérations commerciales, une réduction de prix peut être accordée par Rélinette Créations ; cette information sera mentionnée le cas échant sur le Site. En l’absence de mention en ce sens ou d’obtention de code particulier, aucune réduction de prix ne sera appliquée à la Commande.

De la même manière, en cas d’opérations commerciales ponctuelles, la Société Rélinette Créations  se réserve le droit d’offrir les frais de livraison au Client. En absence de toute mention spéciale en ce sens, les frais de livraison demeurent à la charge du Client.

Rélinette Créations  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant le jour de la Commande sera le seul applicable au Client. Le Client reconnait ne disposer d’aucun recours en cas de baisse ou hausse postérieure à la Commande.

Dans tous les cas, le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de Commande. Les paiements sont exigibles à la Commande.

Une facture sera envoyée à l’adresse email renseignée par le Client.

4.2. Le règlement.

Rélinette Créations accepte tous paiements par carte bancaire via Stripe ou Paypal.

Le règlement s’effectue à compter de la validation de la Commande en une seule fois y compris pour les Produits réalisés sur commande (après acceptation ou accord entre le Client et Rélinette Créations).

Les paiements en ligne sur le Site sont sécurisés via Stripe et Paypal par une procédure de cryptage des données afin d’éviter le risque d’interception de ces informations par des tiers mal intentionnés. Il s’agit de standard de sécurité internationale assurant la confidentialité et l’intégrité des données bancaires. Rélinette Créations ne saurait être tenue pour responsable des modifications, erratums, etc. susceptibles d’apparaitre dans les informations diffusées par Stripe ou Paypal.

Le compte bancaire du Client sera débité à l’issue de la validation de la Commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire utilisée pour procéder au paiement, qu’il en soit titulaire ou qu’il en ait reçu l’autorisation en bonne et due forme du titulaire de la carte bancaire utilisée. Le Client garantit que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts des Produits. En cas d’indication de données bancaires erronées, de compte insuffisamment approvisionné, les coûts en résultant et les rétributions des banques sont à la charge du Client. En cas de refus de la banque, la Commande sera automatiquement annulée.

Rélinette Créations ne saura en aucun cas responsable en cas d’usage frauduleux du moyen de paiement utilisé par le Client.

Rélinette Créations conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’à encaissement du Prix principal et des frais annexes.

Rélinette Créations se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou toute livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas de litige de paiement en cours d’administration ou en cas d’incident de paiement.

Article 5. COMMANDE

Pour passer commande, le Client navigue sur le Site et ajoute le ou les Produit(s) choisi(s) à son panier virtuel puis valide la Commande.

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes CGV et implique l’obligation de paiement. La validation de la Commande implique donc l’acceptation des CGV et constituent une preuve du contrat de vente entre les Parties.

Il est possible pour le Client de créer un Compte sur le Site en renseignant un minimum d’informations (prénom, nom, adresse email et mot de passe). Une fois ces informations complétées, le Client a accès à son espace personnel sur lequel il peut consulter l’historique de ses commandes, consulter l’état d’une commande passée, modifier ses informations personnelles, etc.

Une fois le paiement validé, les données relatives à la livraison, à la facturation et au bon déroulement de la commande sont enregistrées. Le Client recevra une confirmation par courriel qui fera office de récapitulatif de Commande et rappel des informations pertinentes.

Le Client est seul garant de l’exactitude et la validité des informations renseignées par lui et s’engage à garder ses identifiants et mots de passe confidentiels. Rélinette Créations ne pourra pas être responsable d’une erreur dans les informations saisies par le Client ou de leurs conséquences sur la livraison.

Article 6. LIVRAISON DES PRODUITS 

6.1. La livraison des Produits

Rélinette Créations propose une livraison partout en France.

Dès confirmation de la Commande, Rélinette Créations s’engage à fournir ses meilleurs soins pour livrer dans les meilleurs délais le ou les Produit(s) commandé(s) à l’adresse de livraison indiquée par le Client.

Les différents modes de livraison et les délais d’expédition afférents sont présentés au Client au moment de la validation de la Commande. Le Client peut choisir entre Mondial Relay, Chronopost, Colissimo, lettre suivie ou encore choisir de venir chercher sa Commande à la Boutique aux horaires indiqués sur le Site.

Les Commandes contenant plusieurs articles sont expédiées en une seule fois, sauf demande particulière du Client qui devra alors payer les différents envois.

Pour les autres Produits, le temps de traitement des commandes peut varier en fonction de la nature de la Commande (commande personnalisée) ou de la période (fêtes de fin d’année par exemple).

Pour toute Commande d’articles en stock et des articles sur commande, l’expédition sera retardée, sauf précision de l’Acheteur qui prend à sa charge les différentes livraisons.

Les délais communiqués par Rélinette Créations ne sont toutefois donnés qu’à titre indicatif.

Rélinette Créations enverra un courrier électronique à l’Acheteur pour l’informer de l’expédition.

6.2. En cas de retard

Rélinette Créations s’engage à faire le maximum pour tenir le délai indiqué au Client et ne manquera pas d’informer le Client en cas d’éventuels retards.

Rélinette Créations ne sera pas tenue responsable en cas de retard imputable à un cas de force majeure (grèves, blocages des réseaux de transport, intempéries, etc.), à un évènement imprévisible et extérieur de sa volonté et imputable au transporteur, à un évènement extérieur de sa volonté tel que notamment mais non limitativement un retard dans la livraison des matières premières (tissu, fils, etc.), un défaut, une panne ou une défectuosité touchant le matériel nécessaire à la création des Produits, ou encore un accident, maladie de la créatrice.

Tous les retards dus à un évènement extérieur de la volonté de Rélinette Créations et n’ayant pu être empêché feront nécessairement l’objet d’un courriel à l’attention de l’Acheteur afin de l’informer dudit retard.

Dans le cas où Rélinette Créations ne pourrait pas honorer le délai de livraison annoncé pour une raison autre que le fait du Client ou cas de force majeure, et en cas de retard supérieur à soixante (60) jours à compter de la passation de la Commande, la vente pourra être résolue à la demande du Client.

Pour se faire, le Client devra enjoindre Rélinette Créations par email d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. En cas de non-respect par Rélinette Créations de cette injonction, le Client pourra résoudre la vente par l’envoi d’un courriel. En pareille hypothèse, Rélinette Créations remboursera le Client de la totalité des sommes versées, et ce, dans un délai maximal de quinze (15) jours suivant la date de dénonciation de la vente.

Rélinette Créations ne pourra fournir aucune compensation et aucune pénalité de retard ne pourra être réclamée.

6.3. En cas de soucis liés à la livraison

Le Client est seul responsable des conséquences d’une livraison opérée à une adresse collective ou erronée et ne pourra engager la responsabilité de Rélinette Créations si un tiers non autorisé venait à réceptionner le colis à sa place.

Rélinette Créations décline toute responsabilité en cas de retard de livraison et en cas de non-réception des Produits due au fait d’un tiers ou en cas de perte ou vol de votre colis. Aucun colis ne sera remboursé, ni renvoyé, les risques restent à la charge du Client.

Dans l’hypothèse le colis serait renvoyé à Rélinette Créations, une seconde livraison sera effectuée aux frais du Client. Si le colis est de nouveau renvoyé, il n’y aura pas de nouvelle expédition et les frais de livraison supplémentaires seront réputés acquis à Rélinette Créations.

6.4. Transfert des risques

Les risques des Produits sont transférés au Client lors de la livraison par les transporteurs à la date de livraison convenue avec ceux-ci.

6.5. Réception et réclamation

Le Client est tenu de vérifier, en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise, son contenu et sa conformité avec la Commande passée, à la livraison.

Toute anomalie devra impérativement, sous peine d’irrecevabilité́ de la demande, être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de réserves manuscrites détaillées, explicites, motivées et datées.

Le Client devra signer le bordereau de livraison et devra, parallèlement, signaler ces anomalies en adressant un email à Rélinette Créations le jour même ou au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la date de livraison.

Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée sans possibilité́ de recours et Rélinette Créations ne pourra pas en être responsable et les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Rélinette Créations.

Lorsque la procédure de réclamation a été respectée, Rélinette Créations est en mesure de demander des preuves par email au Client illustrant l’anomalie du ou des Produit(s) reçus. Une fois cette anomalie reconnue par Rélinette Créations, le retour du ou des Produit(s) sera effectué à la charge de Rélinette Créations et le remboursement ou l’échange aura lieu.

Cette clause n’a pas d’impact sur le droit de rétractation dont bénéficie le Client.

Article 7. ANNULATION 

7.1. Avant envoi

L’annulation et le remboursement de la Commande sont possibles avant envoi sans justificatif (hors création fabriquée sur commande ou personnalisation telle que le choix d’un prénom).

7.2. Après envoi

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ou de la réception de son article pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Dans le cas d’une Commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe par mail Rélinette Créations de sa décision de se rétracter en adressant toute déclaration dénuée d’ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours susmentionné. Rélinette Créations accusera réception, sans délai, de la rétractation du Client par email.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés tels que ceux comprenant un prénom (le délai de rétractation n’existe donc pas pour les créations sur commande).

Modalités de retour des articles

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son article à Rélinette Créations, les frais de retour étant à la charge du Client. Le retour se fait au risque du Client et à ses frais.

Le Client doit renvoyer son Produit à l’adresse suivante : Rélinette Créations (Aurélie Manissier) 7 Lieu-dit Le Verger, 35580 GUIGNEN.

Les Produits retournés doivent être renvoyés dans leur état et conditionnement d’origine et dans leur intégralité (étiquette Produit, accessoires, housse etc.). Les Produits doivent être intacts, en parfait état de revente, ils ne devront pas avoir été portés ou utilisés, ni avoir subi de détérioration. Tout Produit abîmé ou incomplet ne sera pas remboursé.

Rélinette Créations sera particulièrement vigilante quant à l’état des Produits retournés.

Remboursement

Une fois la vérification des Produits retournés effectuée, Rélinette Créations s’engage à rembourser le Client des sommes versées au titre de sa Commande (hors frais de livraison) dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la réception du ou des Produits.

Le remboursement sera effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Article 8. RESOLUTION DE LA VENTE

8.1. Par Rélinette Créations

En cas d’incident de paiement intervenu après la passation de Commande, la vente pourra être résolue par Rélinette Créations.

Rélinette Créations se réserve également le droit d’annuler toute Commande d’un Client en cas de fraude ou tentative de fraude ou avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure, sans que sa responsabilité puisse être engagée.

8.2. Par le Client

En cas d’avarie ou de perte partielle des Produits, il appartient au Client de formuler des réserves auprès du transporteur et d’en informer immédiatement Rélinette Créations dans les conditions prévues à l’article 6.5.

Le Client reconnaît que toute action à l’encontre du transporteur en cas d’avarie ou perte est éteinte s’il n’a pas, par lettre recommandée, notifié sa réclamation motivée au transporteur dans les cinq (5) jours suivant la réception des Produits et informé Rélinette Créations par lettre recommandée, dans le même délai.

En cas de vices apparents, de produits manquants ou de non-conformité, le Client est en droit d’exiger le remboursement d’un Produit dans les conditions prévues à l’article 9.1.

ARTICLE 9. GARANTIE ET ENGAGEMENT

9.1. Rélinette Créations

Rélinette Créations garantit que les Produits sont conformes à leurs descriptions et caractéristiques indiquées, conformément à l’article 3 des CGV.

Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (les défauts de fabrication des Produits sont garantis pour une durée de 1 (un) an à compter de leur date de livraison) et de la garantie contre les vices cachés (comprenant toutes les détériorations résultant de défauts cachés qui apparaitraient à l’usage et rendraient le Produit impropre à son usage) permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

En pareil cas, Rélinette Créations s’engage à améliorer ou remplacer le Produit acheté. Dans l’hypothèse où l’échange ou l’amélioration ne sont pas possibles, le Client pourra se faire rembourser intégralement.

Le Client peut former ces réclamations auprès de Rélinette Créations, dans les cinq (5) jours suivant la réception des Produits. Le retour du Produit se fera alors aux frais et risques du Client. Toutes les réserves que le Client entend faire sur l’état des Produits devront être mentionnées sur le bon de livraison de la Commande. À défaut, Rélinette Créations pourra démontrer que le défaut n’existait pas au moment de la vente.

La garantie ne jouera pas pour les vices apparents et ne jouera pas lorsque les Produits ont subi une altération ou modification volontaire du fait du Client, une utilisation non raisonnable ou non correcte ainsi que l’usure normale, telle qu’une casse accidentelle, qui ne sont pas des défauts de fabrication et ne sont donc pas garantis.

Rélinette Créations s’engage à fournir les meilleurs soins dans la confection des Produits mais ne peut fournir de garanties implicites de qualité marchande ou de durabilité.

9.2. Du Client

Le Client garantit être une personne physique et agir en tant que consommateur.

Le Client s’engage à fournir des informations qui soient exactes, précises et à jour.

ARTICLE 10. RESPONSABILITE DE RÉLINETTE CRÉATIONS

Rélinette Créations met tout en œuvre pour vendre des Produits conformément aux présentes CGV.

La responsabilité de Rélinette Créations ne saurait être engagée (i) en cas d’utilisation inappropriée ou non conforme, manipulations autre que nécessaires ou contraire à la destination des Produits, incluant les éléments composant leur conditionnement, (ii) en cas de négligence ou défaut d’entretien des Produits, (iii) en dehors du respect des conseils d’utilisation et d’entretien fournis.

Les photographies du Site n’ont aucune valeur contractuelle et ne peuvent engager la responsabilité de Rélinette Créations.

La responsabilité de Rélinette Créations ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à la faute du Client. Les Produits étant destinés à des enfants, leur utilisation doit être surveillée et encadrée.

Rélinette Créations ne peut être tenue responsable de retard dans la livraison de matière première qui impactera immédiatement la création des commandes personnalisées (ex. de l’achat d’un tissu).

De la même manière, Rélinette Créations ne sera pas responsable en cas de retard dû à un cas de force majeure (ex : phénomènes naturels, grève, incendie, inondation, saisie, manque de moyens de transport, pénurie générale de matières premières ou de marchandises, etc,) et ceci indépendamment du fait que la force majeure se présente chez elle ou chez ses fournisseurs et transporteur.

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Aucune utilisation ou reproduction des marques, logos, images photographiques, dessins, illustrations et modèles, sur quelque support que ce soit et qu’elles qu’en soient l’utilisation et la destination, ne sont autorisées sans l’accord écrit préalable de Rélinette Créations.

Toute demande d’autorisation devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception. Toute utilisation ou reproduction citées ci-dessus sont strictement interdites sur un site Internet quel qu’il soit, la société conservant la totale exclusivité de ce support.

Concernant les produits confectionnés sur mesure, Rélinette Créations décline toute responsabilité concernant les marques, logos ou licences utilisées et le client déclare en avoir vérifié les droits d’utilisation.

ARTICLE 12. DISPOSITIONS DIVERSES

Si un ou plusieurs articles des présentes CGV étaient déclarés non valides en application d’une loi ou réglementation ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations resteront en vigueur.

Toute communication ou notification effectuée par Rélinette Créations sera réputée valable dès lors qu’elle sera adressée à l’adresse électronique renseignée par le Client, même si celle-ci n’est plus valide.

ARTICLE 13. LITIGES – DROIT APPLICABLE

En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à Rélinette Créations pour obtenir une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le Client pourra saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat. Le tribunal compétent pour les litiges entre Rélinette Créations sera le tribunal compétent dans les conditions de droit commun.

Les présentes CGV en langue française seront exécutées et interprétées conformément à la loi française.